Que dit la loi ?

Logement vide

Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur :

  • la possibilité de sous-louer,
  • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Pour les sous-locations consenties à partir du 27 mars 2014, le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

  • l'autorisation écrite du bailleur,
  • et la copie du bail en cours.

  Attention :

sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

 

Logement meublé

Bail signé après le 27 mars 2014

 

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :

  • la possibilité de sous-louer,
  • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

  • l'autorisation écrite du bailleur,
  • et une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

 

Bail signé avant le 27 mars 2014

 

Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

  • librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,
  • avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.

Le prix du loyer de sous-location est libre.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

  Attention :

sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

 

 Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

 

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